Depuis le 4 novembre, de nombreux propriétaires sont confrontés à une situation inattendue : la réception d’avis d’imposition pour la taxe sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), même lorsque leurs biens sont occupés ou loués. Cette augmentation des cas résulte de l’élargissement du périmètre des communes concernées par ces taxes, passant de 1 100 à près de 3 700.
Comment savoir si vous êtes concerné par cette erreur fiscale ? Quelles démarches entreprendre pour rectifier la situation ? Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour contester un avis erroné et protéger vos droits en tant que contribuable !
Problème d’imposition erronée : êtes-vous concerné ?
Depuis le 4 novembre, de nombreux propriétaires reçoivent à tort des avis d’imposition pour la taxe sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), même si leurs biens sont occupés ou loués. Cette situation découle de l’élargissement du périmètre des communes concernées, passant de 1 100 à près de 3 700.
Cette extension a entraîné une augmentation significative des cas d’erreurs. Les contribuables touchés par cette imposition erronée doivent vérifier leur situation et, si nécessaire, contester ces avis auprès de l’administration fiscale.
Critères d’application des taxes TLV et THLV
La taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’appliquent aux logements inoccupés depuis au moins deux ans, à compter du 1er janvier de l’année d’imposition. Ces logements doivent être non meublés et situés dans des zones tendues où l’accès au logement est difficile.
Depuis 2023, ces taxes concernent également les communes avec une forte proportion de résidences secondaires, élargissant ainsi le nombre de communes touchées à près de 3 700. Les propriétaires doivent vérifier si leur bien entre dans ces critères pour éviter une imposition erronée.
Erreur reconnue et procédure de contestation
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a reconnu l’erreur d’imposition et s’engage à rectifier automatiquement la situation pour les contribuables ayant correctement déclaré leur bien comme occupé ou loué. Ceux-ci recevront une notification d’annulation de l’avis de taxe.
Pour les autres, il est possible de contester via le site impots.gouv.fr en utilisant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » et en joignant des pièces justificatives. Une réclamation par courrier est également envisageable, mais elle n’exempte pas du paiement initial de la taxe, qui sera remboursée si la réclamation est acceptée.